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l'APRE

   La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et reformant les politiques d'insertion institue dans son article 8 (article L. 5133-8 nouveau du code du travail) une «aide personnalisée au retour à l'emploi» (A.P.R.E.). 

L'A.P.R.E. est une prestation non obligatoire. Elle peut être attribuée aux bénéficiaires du R.S.A. relevant de l'obligation d'insertion de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles (C.A.S.F.) en fonction de leurs besoins tels qu'appréciés par le Référent Unique chargé de leur accompagnement.

La décision d'attribution relève d'un Comité d'Engagement comprenant les représentants de l'Etat, de Pôle Emploi et du Département.

L'A.P.R.E. a pour objet, aux termes de la loi, de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé « à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle que ce soit sous forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise ».La circulaire du 16 décembre 2010 impose que cette reprise soit effective au moment de lademande APRE. II s'agit de dépenses exposées en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle. Cette liste dressée par le décret du 15 avril 2009 n'est pas limitative. En Seine-et-Marne, le règlement intérieur de l'APRE impose que le paiement soit effectué auprès d'un prestataire.

L'A.P.R.E. est financée par l'Etat, via le fonds national des solidarités actives (F.N.S.A.) institué par la loi précitée du 1er décembre 2008 (article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles), dont une fraction des crédits est réservée à cette fin.

Ces crédits peuvent être mobilises au travers d'une enveloppe nationale, confiée à Pole emploi, et d'enveloppes déconcentrées, dont la répartition entre organismes attributaires relève de l'autorité préfectorale départementale. Cependant, le Département, renforcé dans son rôle de chef de file des politiques d'insertion par la loi du 18 décembre 2008 généralisant le R.S.A. et réformant les politiques d'insertion, est au cœur du dispositif de l'A.P.R.E. puisqu'il désigne les organismes chargés de l'accompagnement professionnel et social des bénéficiaires du R.S.A., et à ce titre de la mobilisation des crédits de l'A.P.R.E..

En lien avec le Président du Conseil Général, le représentant de l'Etat dans le Département est responsable de l'attribution des crédits de l'enveloppe déconcentrée.

Plus de détails ou pour faire appel à cette aide : contacter votre référent RSA.