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Démarches à effectuer

Cette présentation est celle disponible sur le site de la caf : www.caf.fr

 

(Sous condition de ressources)

Si vous êtes démuni(e) ou que vos ressources sont faibles, le Rsa complétera vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal.

Conditions d’attribution

  • Vous avez plus de 25 ans. Il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge.
  • Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé, en plus des conditions énoncées ci-après, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
  • Vous habitez en France de façon stable.
  • Vous êtes français ou ressortissant de l’Espace économique européen ou Suisse et vous justifiez d’un droit au séjour, ou vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers).
  • Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédant votre demande ne doivent pas dépasser un certain montant maximal de Rsa (voir tableau suivant). Certaines ressources ne sont pas prises en compte, renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Vous devez prioritairement faire valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Vous ne pourrez pas bénéficier du Rsa (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes :
  • en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ;
  • étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d'activité au moins égal à 500 euros par mois (au titre des revenus déclarés chaque trimestre).

Pour bénéficier du Rsa, vous devez suivre les étapes suivantes :

1- Faire le test Rsa sur le site de la CAF, "estimer vos droits au Rsa" ou en vous rendant directement à votre Caf. Le test vous indiquera si vous pouvez bénéficier du Rsa.

2- Compléter et retourner votre dossier : le résultat du test vous indique que vous pouvez bénéficier du Rsa :

  • Vous serez invité à vous rendre auprès de l’organisme qui instruira votre demande (votre Caf,  le conseil départemental, le centre communal d’action sociale ou toute autre association agréée). Lors de cet entretien, l’ensemble de vos droits pourra être évoqué notamment en matière de couverture maladie.

3- Préparer votre rendez-vous en vous reportant à la liste des documents nécessaires qui vous aura été remise lors de votre prise de rendez-vous.

Un accompagnement personnalisé

  • Si vous êtes sans emploi ou si vous tirez de votre activité des ressources limitées, le conseil départemental désignera un référent (un professionnel de l’emploi ou du secteur social) pour vous aider. en Seine et Marne vous pourriez être accompagné par le Pôle-Emploi, Les services des Maisons Départementales des Solidarités ou une associaiton d'accompagnement telle que l'est l'AIP.
  • Vous déciderez avec lui des démarches à entreprendre pour rechercher un emploi, créer votre propre activité et/ou favoriser votre insertion sociale et professionnelle.
  • Vous signerez avec lui un contrat d'Engagement que vous devrez respecter.

Montant

  • Le montant de votre allocation sera égal à la différence entre le montant maximal de Rsa et la moyenne mensuelle de vos ressources, y compris les prestations familiales (sauf exceptions).
  • Le Rsa ne sera pas versé si son montant est inférieur à 6 euros.

Le Rsa sera calculé de cette façon :

Rsa = (montant forfaitaire) – (autres ressources du foyer + forfait logement)

Montant forfaitaire

Il est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si vous êtes isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.

Montants forfaitaires
(montants valables à compter du 1er  septembre 2016)
Nombre d’enfants ou de personnes à charge Vous vivez seul(e)* Vous vivez en couple
0 535,17 € 802,76 €
1 802,76 € 963,31 €
2 963,31 € 1123,86 €
Par enfant ou personne en plus 214,07 € 214,07 €
* Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d’un enfant né ou à naître.

Revenus d’activité du foyer

Moyenne mensuelle de l’intégralité des revenus d’activité ou assimilés perçue par l’ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d’une activité indépendante).

Autres ressources du foyer

Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d’activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d’examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales...)

Forfait logement

Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire

Si vous recevez une aide au logement ou si vous n’avez pas de charge de logement, votre Rsa sera réduit de :

  •   64,22 euros** pour une personne seule
  • 128,44 euros**  pour 2 personnes
  • 158,95 euros**  pour 3 personnes ou plus.

** montants du forfait logement valables à compter du 1er septembre 2016

Exemples

Exemple 1 : vous vivez seul(e), êtes sans emploi et vous bénéficiez d’une aide au logement

Vous percevrez 470,95 € de Rsa ainsi calculé :

535,17 € (montant forfaitaire pour une personne)

-  0 € (autres ressources)

- 64,22 € (forfait logement pour une personne)

470,95 

 

Exemple 2 : vous vivez en couple avec 1 enfant à charge. Toutes les activités professionnelles de votre foyer vous rapportent 500 € par mois. Vous bénéficiez d'une aide au logement

Vous percevrez  304,36 € de Rsa ainsi calculé :

963,31 € (montant forfaitaire pour un couple avec 1 enfant)

- 500 € (revenus d'activité)

- 158,95 € (forfait logement pour 3 personnes ou plus)

= 304,36 €

Sans démarche particulière de votre part, vos droits à la prime d’activité seront automatiquement étudiés et pourront venir en complément de vos ressources d’activité et de votre RSA .

Durée du versement

 

  • La somme versée au titre du Rsa est attribuée tant que vos revenus sont inférieurs au montant maximal de Rsa
  • Vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources, vos droits en dépendent. Vous pouvez effectuer cette démarche sur ce site  ("Mon compte", rubrique "Mes démarches"). Sinon, retournez le formulaire de « déclaration trimestrielle de ressources » complété que la Caf vous adresse tous les 3 mois. Le montant du Rsa sera réexaminé en fonction du montant de ressources que vous aurez déclaré dans ce formulaire.
  • Par ailleurs, veillez à nous signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la « déclaration trimestrielle de ressources ».

Pratique

Le test Rsa "estimer vos droits au Rsa" vous permet de savoir si vous avez droit au Rsa et d’estimer son montant. Il n’a qu’une valeur indicative. Ce n’est qu’après examen complet de votre demande par la Caf  que vous seront précisés vos droits et le montant exact du Rsa.

En complément du Rsa, une aide personnalisée de retour à l’emploi pourra être versée, le cas échéant, pour compenser les dépenses liées à la reprise d’activité professionnelle.

Dans certains cas, le Rsa donne droit à l'Assurance maladie et Complémentaire santé.

 

 tous les informations sur : www.caf.fr